1noun
frcontravention
Definiciones
- 1.Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
- 2.Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
- 3.Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
Traducciones
- enfine
- itcontravvenzione
- deÜbertretung