1noun
frdérogation
Definiciones
- 1.Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l’autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou résultat de cette action.
- 2.Suppression ou modification d’une loi par le parlement.
Traducciones
- enabrogation
- itderoga
- deAusnahmeregelung