incautación→frsaisie

Definiciones

1. 1.Action de saisir.
2. 2.Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer.
3. 3.Action de s’emparer provisoirement des choses qui sont l’objet d’une contravention, d’une poursuite, ou qui peuvent fournir la preuve d’un crime, d’un délit.

Traducciones

• enseizure
• ruзахват