1noun
frordonnance
Definiciones
- 1.Disposition des choses selon l’ordre, la convenance.
- 2.Prescription, règlement fait par une ou plusieurs personnes qui ont droit et pouvoir de le faire.
- 3.Décision judiciaire qui soit tend à mettre fin précocement à la procédure, soit règle une question de procédure, soit présente un caractère urgent et provisoire.
Traducciones
- caordenança
- enorderly
- itordinanza
- deGemeindeverordnung
- ruдневальный