1noun
frprécédent
Definiciones
- 1.Fait, un exemple antérieur qu’on invoque comme autorité.
- 2.Décision de jurisprudence antérieure dont la solution s'impose au juge en application de la règle du stare decisis.
Traducciones
- capredecessor
- enpredecessor
- itprecedente
- deVorgänger
- ruпрецедент