1noun
frrèglement
Definiciones
- 1.Ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire.
- 2.Acte du pouvoir exécutif ayant une portée générale.
- 3.Acte exécutif pris pour régler les modalités d'application d'une loi.
Traducciones
- careglament
- enregulations
- itprocedura
- deGeschäftsordnung
- ruрегламент