1noun
casobreseïment
Définitions
- 1.Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Traductions
- essobreseimiento
- deVerfahrenseinstellung
- ruаннуляция
non-lieucasobreseïment
non-lieu en catalan
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