statutcaestatus

statut en catalan

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2noun
caestatut

Définitions

  1. 1.Allò establert per regir coses o persones.
  2. 2.Conjunt d'establiments, regles, disposicions que tenen força de llei per a una organització.

Traductions

3noun
caestatuts

Définitions

  1. 1.Ensemble de lois, de règlements, coutumes, spécialement applicables, soit à des personnes, ou des groupes de personnes, soit à des biens.
  2. 2.État fixé par une loi, un règlement, etc.
  3. 3.Situation d'une personne dans un groupe.

Traductions

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