tutellecatutela

tutelle en catalan

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1noun
catutela

Définitions

  1. 1.Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un majeur protégé (autrefois, d’un interdit).
  2. 2.Tutelle administrative : forme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur certains organismes privés.
  3. 3.Lien de dépendance entre un ministère et des secrétariats d’État, les moyens du second provenant du premier, qui a autorité sur le second.

Traductions

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