1noun
frconfiscation
Definicions
- 1.Action de confisquer.
- 2.Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
Traduccions
- esconfiscación
- enconfiscation
- itconfisca
- deKonfiszierung
- ruконфискация