1noun
frconstat
Definicions
- 1.Acte par lequel un officier ministériel, ou un agent de la force publique relate les constatations qu'il a faites, établit la réalité d'un fait.
- 2.Constatation d'un état de choses, du résultat d’une action ou d’une série d'actions.
Traduccions
- enconstat
- deFeststellung