1noun
frloi
Definicions
- 1.Règle, obligations écrites, prescrites ou tacites, auxquelles les personnes se doivent de se conformer.
- 2.Prescription de l’autorité législative (État, Union européenne, jurisprudence ou usages) qui règle, ordonne, permet ou défend.
- 3.Toute règle qui est reçue dans le pays et qui y a force de loi, soit qu’elle ait rapport au gouvernement général, soit qu’elle fixe le droit des particuliers.
Traduccions
- esley
- enlaw
- itlegge
- deGesetz
- ruзако́н