1noun
frinterdiction
Definicions
- 1.Action d’interdire.
- 2.Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions, faite par sentence ou arrêt, par décision d’une autorité supérieure.
- 3.Privation, déchéance totale ou partielle des droits, prononcée par le juge contre celui qui a été reconnu coupable.
Traduccions
- esveda