1noun
frstatut
Definiciones
- 1.Ensemble de lois, de règlements, coutumes, spécialement applicables, soit à des personnes, ou des groupes de personnes, soit à des biens.
- 2.État fixé par une loi, un règlement, etc.
- 3.Situation d'une personne dans un groupe.
Traducciones
- caestatut
- enstatute
- itstatuto
- deKodex
- ruустав